Mentions légales
AudioGuardian pour iOS — dernière mise à jour : 13 octobre 2026
Éditeur
- Dénomination
- CréaByte — Maximilien Noupadja-Dulgheru
- Forme juridique
- Entrepreneur individuel (micro-entrepreneur)
- Siège
- Résidence les Lauzes B5, 163, rue des Lumières, 73440 Les Belleville
- Immatriculation
- SIRET 508 695 632 00010
- Directeur de la publication
- Maximilien Noupadja-Dulgheru
- Contact
- contact@creabyte.net
Hébergement du site
- Hébergeur
- OVH SAS (OVHcloud)
- Adresse
- 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
Distribution de l'application
L'application est distribuée exclusivement par Apple sur l'App Store. Apple Distribution International Ltd. agit en qualité de revendeur : à ce titre, les questions de facturation, de remboursement et de gestion des achats relèvent d'Apple et de votre compte Apple.
Propriété intellectuelle
L'application, son code, son interface, ses textes et son identité visuelle sont protégés par le droit d'auteur et demeurent la propriété de l'éditeur. Toute reproduction, décompilation ou redistribution non autorisée est interdite, sous réserve des exceptions légales.
Conditions d'utilisation
L'usage de l'application est régi par le contrat de licence utilisateur final standard d'Apple (Standard EULA), complété par les précisions suivantes, que l'utilisateur accepte au premier lancement.
Responsabilité de l'utilisateur. Enregistrer chez soi les bruits que l'on subit est licite. Enregistrer délibérément les conversations privées d'autrui ne l'est pas : l'article 226-1 du Code pénal punit d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende l'atteinte à l'intimité de la vie privée par captation de paroles prononcées à titre privé. L'utilisateur est seul responsable de l'usage qu'il fait de l'application et des enregistrements qu'il produit.
Limites de l'application
L'éditeur attire expressément l'attention sur les points suivants :
- Le microphone d'un téléphone n'est pas un sonomètre de classe 1 ou 2. Les niveaux affichés en dB SPL sont des ordres de grandeur et des variations relatives ; ils ne constituent pas une mesure réglementaire au sens du décret n° 2006-1099 du 31 août 2006, codifié aux articles R. 1336-4 à R. 1336-11 du Code de la santé publique. Seul un constat par un agent assermenté ou un acousticien a cette valeur. Un microphone de mesure de classe 1 ou 2 déclaré par l'utilisateur est reproduit dans le dossier comme une déclaration, avec le niveau de preuve qui en découle ; l'application ne le vérifie pas.
- L'application ne conserve jamais de parole intelligible : l'audio est filtré à la capture par un passe-bas irréversible à 300 Hz, qui ne laisse que ce qui traverse un mur (impacts, pas, basses), ou réduit à une courbe de niveaux signée. Il n'existe aucun mode d'enregistrement intégral.
- L'origine physique d'un bruit ne peut pas être établie par un microphone seul. Le champ « source estimée » résulte d'une analyse automatique : c'est un indice, pas un constat.
- Le score de suspicion est un outil de tri interne à l'application, dépourvu de valeur réglementaire ou juridique. Aucun libellé affiché par l'application ne constitue une qualification juridique des faits.
- iOS ne garantit pas la continuité d'une surveillance en arrière-plan et ne permet pas de la relancer automatiquement après un redémarrage de l'appareil. Les périodes sans couverture sont consignées et figurent dans les exports.
L'application est fournie en l'état. L'éditeur ne garantit ni l'exhaustivité de la détection, ni l'absence d'interruption, ni la recevabilité des éléments produits devant une juridiction ou une autorité administrative, celle-ci relevant de l'appréciation souveraine du juge ou de l'autorité saisie.
Droit applicable
Les présentes mentions sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents, sous réserve des règles protectrices applicables aux consommateurs.